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Paragraphe 1

Mesure des écarts de rémunération

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Paragraphe 2

Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression

R132-48 — R132-52

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus

Article D132-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Méthode de calcul des indicateurs de rémunération dans les établissements publics administratifs

Résumé Les salaires sont évalués sur 100 points.

Les indicateurs définis à l'article R. 132-23 sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux suivants.

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Article D132-42

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Pondération des indicateurs de rémunération dans la fonction publique d'État

Résumé Cet article dit comment on calcule les différences de salaire entre hommes et femmes dans la fonction publique et quelle importance on leur donne.

Les indicateurs mentionnés à l'article R. 132-23, sont pondérés conformément au tableau suivant :

| Indicateurs |Pondération
(points)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------| | 1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes à corps, grade et échelon équivalents | 80 | |2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes par catégorie hiérarchique équivalente| | | 3/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations | 20 |

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Article D132-43

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Méthode de calcul des indicateurs pour la rémunération dans la fonction publique de l'État

Résumé Les écarts de salaire entre hommes et femmes sont mesurés sur une échelle de 0 à 80 points, selon la taille des établissements.

Les indicateurs 1 et 2 sont évalués selon un barème allant de 0 à 80. La répartition des 80 points se fait au niveau de chaque établissement public, au prorata des effectifs utilisés pour le calcul de chacun des deux indicateurs.

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Article D132-44

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Évaluation des écarts de rémunération entre femmes et hommes dans la fonction publique de l'État

Résumé On mesure les différences de salaire entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, plus l'écart est grand, moins il y a de points.

L'indicateur 1 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, est évalué conformément au tableau suivant :

|Indicateur 1 :
Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,
pour les fonctionnaires, à corps, grade et échelon équivalents| | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|----------------| | En points de pourcentage |Résultats obtenus|Nombre de points| | Inférieur ou égal à 0,1 | 40 points | | | Supérieur à 0,1 | 39 points | | | Supérieur à 1,1 | 38 points | | | Supérieur à 2,1 | 37 points | | | Supérieur à 3,1 | 36 points | | | Supérieur à 4,1 | 35 points | | | Supérieur à 5,1 | 34 points | | | Supérieur à 6,1 | 33 points | | | Supérieur à 7,1 | 31 points | | | Supérieur à 8,1 | 29 points | | | Supérieur à 9,1 | 27 points | | | Supérieur à 10,1 | 25 points | | | Supérieur à 11,1 | 23 points | | | Supérieur à 12,1 | 21 points | | | Supérieur à 13,1 | 19 points | | | Supérieur à 14,1 | 17 points | | | Supérieur à 15,1 | 14 points | | | Supérieur à 16,1 | 11 points | | | Supérieur à 17,1 | 8 points | | | Supérieur à 18,1 | 5 points | | | Supérieur à 19,1 | 2 points | | | Supérieur à 20,1 | 0 point | |

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Article D132-45

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Méthode de calcul des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'État

Résumé Plus l'écart de salaire entre les femmes et les hommes est grand, moins les établissements de l'État obtiennent de points.

L'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant :

|Indicateur 2 :
Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,
pour les agents contractuels, à catégorie hiérarchique équivalente| | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|----------------| | En points de pourcentage |Résultats obtenus|Nombre de points| | Inférieur ou égal à 0,1 | 40 points | | | Supérieur à 0,1 | 39 points | | | Supérieur à 1,1 | 38 points | | | Supérieur à 2,1 | 37 points | | | Supérieur à 3,1 | 36 points | | | Supérieur à 4,1 | 35 points | | | Supérieur à 5,1 | 34 points | | | Supérieur à 6,1 | 33 points | | | Supérieur à 7,1 | 31 points | | | Supérieur à 8,1 | 29 points | | | Supérieur à 9,1 | 27 points | | | Supérieur à 10,1 | 25 points | | | Supérieur à 11,1 | 23 points | | | Supérieur à 12,1 | 21 points | | | Supérieur à 13,1 | 19 points | | | Supérieur à 14,1 | 17 points | | | Supérieur à 15,1 | 14 points | | | Supérieur à 16,1 | 11 points | | | Supérieur à 17,1 | 8 points | | | Supérieur à 18,1 | 5 points | | | Supérieur à 19,1 | 2 points | | | Supérieur à 20,1 | 0 point | |

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Article D132-46

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Méthode de calcul de l'indicateur des rémunérations pour les établissements publics administratifs de l'État

Résumé Plus il y a d'agents du sexe sous-représenté parmi les dix plus hauts salaires, plus on gagne de points.

L'indicateur 3 relatif au nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations, est évalué conformément au tableau suivant :

|Indicateur 3 :
Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations| | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|----------------| | En unité |Résultats obtenus|Nombre de points| | 0 | 0 point | | | 1 | 2 points | | | 2 | 4 points | | | 3 | 8 points | | | 4 | 16 points | | | 5 | 20 points | |

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Article D132-47

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Calcul des indicateurs de rémunération dans les petits établissements publics

Résumé Si un petit établissement a moins de 10 hommes et moins de 10 femmes, il n'a pas à calculer les écarts de rémunération.

Lorsque l'effectif de fonctionnaires ou d'agents contractuels de l'établissement public administratif de l'Etat concerné comprend moins de dix hommes et moins de dix femmes, les indicateurs 1 et 2 ne sont pas calculés.

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