Article R132-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indicateurs de mesure des écarts de rémunération dans la fonction publique de l'État
Résumé Les grandes administrations publiques doivent vérifier les écarts de salaire avec des critères spéciaux.
Les indicateurs applicables aux établissements publics administratifs de l'Etat qui gèrent au moins cinquante agents publics pour la deuxième année civile consécutive sont ceux figurant aux 1°, 2° et 5° de l'article R. 132-23.
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