JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-Paragraphe 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs

Article D132-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des effectifs des agents publics pour les indicateurs de rémunération

Résumé On compte tous les agents publics pour voir les écarts de salaire, même ceux qui ne travaillent pas toute l'année.

L'effectif des agents publics à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est apprécié sur la période de l'année civile considérée. Les agents qui ne sont pas rémunérés sur une année pleine sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail annuelle.

Article D132-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Critères de comptabilisation des agents pour le calcul des indicateurs d'égalité de rémunération dans la fonction publique de l'État

Résumé L'article D132-30 explique qui doit être compté pour vérifier les différences de salaire entre hommes et femmes dans la fonction publique, en incluant les fonctionnaires et certains agents, mais en excluant les temporaires et les militaires.

Pour le calcul des indicateurs, sont pris en compte dans les effectifs de l'administration les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public sur emploi permanent.
S'agissant des départements ministériels :
1° Sont également pris en compte les autres personnes rémunérées sur le budget de l'Etat, dont :
a) Les ouvriers d'Etat ;
b) Les élèves fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires, à l'exclusion, pour les établissements publics administratifs de l'Etat assurant la formation de fonctionnaires, de ceux qu'ils rémunèrent ;
c) Les magistrats judiciaires et les auditeurs de justice ;
d) Les membres des cabinets ministériels ;
2° Ne sont pas pris en compte :
a) Les agents relevant du code du travail, dont les apprentis ;
b) Les militaires relevant de l'autorité du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la transition écologique ;
c) Les stagiaires recrutés sur le fondement du code de l'éducation ;
d) Les agents contractuels sur emploi non permanents.
Les agents mis à disposition sont comptabilisés dès lors que l'administration est compétente pour prendre les décisions ayant une influence sur les situations mesurées par les indicateurs.