Section parente

Paragraphe 1

Mesure des écarts de rémunération

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Sous-Paragraphe 4

Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus

D132-33 — D132-40

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs

Article D132-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs

Résumé On calcule le salaire des fonctionnaires comme s'ils travaillaient toujours à temps plein pour voir les écarts.

La rémunération de chaque agent est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de l'année civile considérée.

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Article D132-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éléments de la rémunération pour le calcul des indicateurs

Résumé Les salaires pris en compte pour vérifier l'égalité entre les sexes n'incluent pas les indemnités pour l'étranger ou l'outre-mer.

Les éléments de rémunération à retenir sont identiques à ceux pris en compte pour le calcul des indicateurs du rapport social unique mentionné à l'article L. 231-1. Sont notamment pris en compte les traitements indiciaires et accessoires, les primes et indemnités.
Ne sont pas prises en compte les indemnités liées à un exercice à l'étranger et les indemnités spécifiques à l'outre-mer.

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