JORF n°0251 du 28 octobre 2023

Décret n°2023-996 du 27 octobre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 6 octobre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret antérieur

Résumé Le décret de 2015 est mis à jour grâce aux nouvelles règles des articles 2 et 3.

Le décret du 13 octobre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.

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Article 2

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Modification d'un article par décret

Résumé Un décret de 2023 change une règle d'un décret de 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015 > > Art. 3 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du décret n°2015-1277

Résumé Cet article met à jour les règles de l'article 4 d'un décret de 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015 > > Art. 4 > >

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Article 4

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à être appliqué le 1er novembre 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2023.

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Article 5

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres vont s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave