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Décret n°2023-996 du 27 octobre 2023

modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

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Mise à jour des indices de rémunération des greffiers judiciaires

Résumé. Ce décret met à jour les indices de rémunération des greffiers judiciaires pour les années 2017, 2019 et 2020.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 (Fixation des salaires des personnels judiciaires) modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 6 octobre 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 octobre 2023

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Modification d'un décret antérieur

Résumé. Le décret de 2015 est mis à jour grâce aux nouvelles règles des articles 2 et 3.

Le décret du 13 octobre 2015 susvisé (Fixation des salaires des personnels judiciaires) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Augmentation des indices bruts pour les greffiers) et 3 (Modification des indices bruts des greffiers fonctionnels) du présent décret.

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Augmentation des indices bruts pour les greffiers

Résumé. Les indices bruts des greffiers des services judiciaires sont augmentés à partir de 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des indices bruts des greffiers fonctionnels

Résumé. Les indices bruts des greffiers fonctionnels des services judiciaires sont mis à jour pour les années 2019 et 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être appliqué le 1er novembre 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2023.

En vigueur depuis le 29 octobre 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 2023

Décret n°2023-996 du 27 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5