Décret n°2023-996 du 27 octobre 2023

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2023.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être appliqué le 1er novembre 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 2023

Source : Légifrance