En vigueur depuis le 29 octobre 2023
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2023.
Décret n°2023-996 du 27 octobre 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2023.
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En vigueur depuis le 29 octobre 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2023.
En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 2023
Source : Légifrance