Décret n°2023-996 du 27 octobre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015

Art. 4

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Modification des indices bruts des greffiers fonctionnels

Résumé. Les indices bruts des greffiers fonctionnels des services judiciaires sont mis à jour pour les années 2019 et 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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