Décret n°2023-961 du 19 octobre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021

Art. 3

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Prolongation de l'aide financière et report des déclarations

Résumé. L'aide financière est prolongée jusqu'en 2027 et les déclarations doivent être à jour jusqu'en 2028.

A modifié les dispositions suivantes :

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