Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de l'aide financière et report des déclarations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation de la durée d'éligibilité et report des délais de déclaration
- Décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021Art. 3