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Décret n°2023-961 du 19 octobre 2023

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Décret n°2023-961 du 19 octobre 2023

Article 6

Créé le 22 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le lendemain, sauf quelques articles qui commencent en janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 2, 3 et 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 octobre 2023