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Décret n°2023-961 du 19 octobre 2023

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Article 7

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

JORF n°0245 du 21 octobre 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret est en vigueur dès demain, sauf les articles 2, 3 et 4 qui commenceront le 1er janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 2, 3 et 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Version 1

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 2, 3 et 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.