Décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021

Article 3

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Article 3

L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux marins-pêcheurs de Guadeloupe et Martinique) est accordée pour les contributions et dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Modalités de versement et de calcul de l'aide aux employeurs de marins) dues au titre des périodes d'activité courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
L'aide est accordée sous réserve, pour les employeurs de marins salariés, d'être à jour au 15 janvier 2028 au plus tard des déclarations mentionnées au 1° de l'article 2 (Modalités de versement et de calcul de l'aide aux employeurs de marins) et, pour les marins non-salariés, d'être à jour au 28 février 2028 au plus tard des déclarations mentionnées au 2° de l'article 2 (Modalités de versement et de calcul de l'aide aux employeurs de marins).
Le droit au bénéfice de l'aide se prescrit dans les délais prévus à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale (Délais de prescription des cotisations sociales).

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En vigueur depuis le 22 décembre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Conditions et délais pour l'aide aux employeurs de marins

Résumé. Une aide est donnée pour les années 2024 à 2027, mais il faut être à jour avec les déclarations avant 2028.

L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux marins-pêcheurs de Guadeloupe et Martinique) est accordée pour les contributions et dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Modalités de versement et de calcul de l'aide aux employeurs de marins) dues au titre des périodes d'activité courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
L'aide est accordée sous réserve, pour les employeurs de marins salariés, d'être à jour au 15 janvier 2028 au plus tard des déclarations mentionnées au 1° de l'article 2 (Modalités de versement et de calcul de l'aide aux employeurs de marins) et, pour les marins non-salariés, d'être à jour au 28 février 2028 au plus tard des déclarations mentionnées au 2° de l'article 2 (Modalités de versement et de calcul de l'aide aux employeurs de marins).
Le droit au bénéfice de l'aide se prescrit dans les délais prévus à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale (Délais de prescription des cotisations sociales).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-961 du 19 octobre 2023art. 3 : Prolongation de l'aide financière et report des déclarations

En résumé. La période d'éligibilité pour l'aide a été prolongée de trois à quatre ans (2024-2027) et les dates limites pour être à jour des déclarations ont été reportées à 2028.

En vigueur du mercredi 22 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance