En vigueur depuis le 22 décembre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions et délais pour l'aide aux employeurs de marins
L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux marins-pêcheurs de Guadeloupe et Martinique) est accordée pour les contributions et dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Modalités de versement et de calcul de l'aide aux employeurs de marins) dues au titre des périodes d'activité courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
L'aide est accordée sous réserve, pour les employeurs de marins salariés, d'être à jour au 15 janvier 2028 au plus tard des déclarations mentionnées au 1° de l'article 2 (Modalités de versement et de calcul de l'aide aux employeurs de marins) et, pour les marins non-salariés, d'être à jour au 28 février 2028 au plus tard des déclarations mentionnées au 2° de l'article 2 (Modalités de versement et de calcul de l'aide aux employeurs de marins).
Le droit au bénéfice de l'aide se prescrit dans les délais prévus à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale (Délais de prescription des cotisations sociales).