Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques par décret
Résumé Un nouveau décret modifie un ancien décret pour y ajouter une nouvelle règle.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021 > > Art. 4 bis > >
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