Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions spécifiques par décret
Résumé. Un nouveau décret modifie un ancien décret pour y ajouter une nouvelle règle.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021Art. 4 bis → Version 1
- Décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021Art. 4 bis