Décret n°2023-961 du 19 octobre 2023

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021

Art. 4 bis

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Création d'un article sur le traitement des aides en Guadeloupe et Martinique

Résumé. Les demandes d'aide en Guadeloupe et Martinique sont traitées par les directions de la mer, l'Agence de services et de paiement verse l'aide et récupère les montants indus.

A créé les dispositions suivantes :

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