Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions spécifiques
Résumé Il modifie des règles dans un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié