Décret n°2023-961 du 19 octobre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021

Art. 4

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Suppression du plafond annuel des aides et transfert de leur gestion à l'État

Résumé. L'État prend en charge la gestion des aides sans plafond annuel et un organisme vérifie leur bon usage.

A modifié les dispositions suivantes :

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