Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du plafond annuel des aides et transfert de leur gestion à l'État
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du plafond annuel et modification de la gestion des aides
- Décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021Art. 4