Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission de conciliation paritaire pour les interventions des pompiers
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 bis : Commission de conciliation paritaire, Art. R6313-7-2, Art. R6313-7-3, Art. R6313-7-4, Art. R6313-7-5, Art. R6313-7-6
A modifié les dispositions suivantes :