Décret n°2023-922 du 6 octobre 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 3 bis : Commission de conciliation paritaire, Art. R6313-7-2, Art. R6313-7-3, Art. R6313-7-4, Art. R6313-7-5, Art. R6313-7-6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6313-3

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Création d'une commission de conciliation paritaire pour les interventions des pompiers

Résumé. La commission de conciliation paritaire est créée pour résoudre les désaccords sur les interventions des pompiers, notamment pour les transports sanitaires non prévus.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 bis : Commission de conciliation paritaireCode de la santé publiqueArt. R6313-7-2 : Composition de la commission de conciliation paritaire en santéCode de la santé publiqueArt. R6313-7-3 : Règles de réunion de la commission de conciliation paritaire pour les interventions des pompiers
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 bis : Commission de conciliation paritaire, Art. R6313-7-2, Art. R6313-7-3, Art. R6313-7-4, Art. R6313-7-5, Art. R6313-7-6

A modifié les dispositions suivantes :

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