JORF n°0233 du 7 octobre 2023

Décret n°2023-922 du 6 octobre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-42 et L. 1424-50 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6313-3 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 21 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code général des collectivités territoriales

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code général des collectivités territoriales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1424-31-1 > >

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Article 2

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Création et modification d'articles dans le Code de la santé publique

Résumé Un nouveau décret a mis en place de nouvelles règles pour mieux gérer les conflits en matière de santé.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 bis : Commission de conciliation paritaire, Art. R6313-7-2, Art. R6313-7-3, Art. R6313-7-4, Art. R6313-7-5, Art. R6313-7-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6313-3 > >

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Article 3

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Exécution du décret

Résumé Les ministres de l'intérieur et de la santé doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau