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Création d'un article sur la conciliation des carences ambulancières
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-31-1
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relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours) et L. 1424-50 (Application des règles par décret) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6313-3 (Organisation du comité départemental de l'aide médicale urgente) ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 21 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-31-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 bis : Commission de conciliation paritaire, Art. R6313-7-2, Art. R6313-7-3, Art. R6313-7-4, Art. R6313-7-5, Art. R6313-7-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6313-3
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En vigueur depuis le 8 octobre 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 octobre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
En vigueur depuis le dimanche 8 octobre 2023