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Décret n°2023-922 du 6 octobre 2023

relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour gérer les carences ambulancières

Résumé. Ce décret crée une commission pour résoudre les conflits sur les interventions des pompiers, notamment quand ils doivent transporter des malades en cas de manque d'ambulances privées.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours) et L. 1424-50 (Application des règles par décret) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6313-3 (Organisation du comité départemental de l'aide médicale urgente) ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 21 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur la conciliation des carences ambulancières

Résumé. Un nouvel article définit les règles pour la commission de conciliation paritaire et les recours amiables concernant les carences ambulancières.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une commission de conciliation paritaire pour les interventions des pompiers

Résumé. La commission de conciliation paritaire est créée pour résoudre les désaccords sur les interventions des pompiers, notamment pour les transports sanitaires non prévus.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 bis : Commission de conciliation paritaireCode de la santé publiqueArt. R6313-7-2 : Composition de la commission de conciliation paritaire en santéCode de la santé publiqueArt. R6313-7-3 : Règles de réunion de la commission de conciliation paritaire pour les interventions des pompiers
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 bis : Commission de conciliation paritaire, Art. R6313-7-2, Art. R6313-7-3, Art. R6313-7-4, Art. R6313-7-5, Art. R6313-7-6

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2023

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'intérieur et de la santé doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

En vigueur depuis le dimanche 8 octobre 2023

Décret n°2023-922 du 6 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3