Décret n°2023-922 du 6 octobre 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1424-31-1

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Création d'un article sur la conciliation des carences ambulancières

Résumé. Un nouvel article définit les règles pour la commission de conciliation paritaire et les recours amiables concernant les carences ambulancières.

A créé les dispositions suivantes :

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