Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Code général des collectivités territoriales
Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code général des collectivités territoriales.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1424-31-1 > >
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