Décret n°2023-922 du 6 octobre 2023

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2023

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'intérieur et de la santé doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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