Article R6313-7-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel de la commission de conciliation paritaire
Résumé La commission fait un rapport annuel sur ses interventions et le donne au comité.
La commission de conciliation paritaire établit un rapport annuel d'activité sur les interventions examinées lors de ses réunions et le communique au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires mentionné à l'article R. 6313-3.
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