Article R6313-7-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fréquence et fonctionnement de la commission de conciliation paritaire
Résumé La commission se réunit quatre fois par an et a un règlement intérieur approuvé par tous. Le secrétariat est fait à tour de rôle par deux personnes.
La commission se réunit au maximum quatre fois par an.
Elle établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation unanime de ses membres.
Le secrétariat est assuré une réunion sur deux par une personne désignée par le préfet de département et une réunion sur deux par une personne désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
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