Décret n°2023-910 du 29 septembre 2023

Article 4

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Article 4

Le montant de l'indemnité d'absence missionnelle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Fixation du montant de l'indemnité d'absence missionnelle

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les absences pendant les missions est décidé par plusieurs ministres.

Le montant de l'indemnité d'absence missionnelle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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Source : Légifrance