Décret n°2023-910 du 29 septembre 2023

Article 5

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Article 5

L'indemnité d'absence missionnelle n'est pas cumulable :
1° Avec l'indemnité journalière d'absence temporaire instituée par les décrets du 24 août 1976 et du 15 février 1979 susvisés ;
2° Avec l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger instituée par le décret du 1er octobre 1997 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Non-cumul de l'indemnité d'absence missionnelle

Résumé. Vous ne pouvez pas recevoir cette indemnité en même temps que d'autres pour des absences ou des services à l'étranger.

L'indemnité d'absence missionnelle n'est pas cumulable :
1° Avec l'indemnité journalière d'absence temporaire instituée par les décrets du 24 août 1976 et du 15 février 1979 susvisés ;
2° Avec l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger instituée par le décret du 1er octobre 1997 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance