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Décret n°2023-839 du 30 août 2023

relatif aux assurés du régime spécial de la Banque de France

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Modification du régime spécial de sécurité sociale pour les agents de la Banque de France

Résumé. Les nouveaux agents de la Banque de France ne bénéficieront plus d'un régime spécial de sécurité sociale à partir du 1er septembre 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu le décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 modifié relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 août 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Restriction du régime spécial de sécurité sociale à la Banque de France

Résumé. La Banque de France ne couvre plus par son régime spécial les agents recrutés après le 1er septembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation du taux de cotisation pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité

Résumé. Le taux de cotisation pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité est fixé à 10,8 % pour les agents de la Banque de France recrutés avant le 1er septembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est appliqué à partir du 1er septembre 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Charges de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres du travail et de la santé doivent s'assurer que ce décret soit mis en place et publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Décret n°2023-839 du 30 août 2023
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Article 2
Article 3
Article 4