Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de cotisation pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité
Résumé. Le taux de cotisation pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité est fixé à 10,8 % pour les agents de la Banque de France recrutés avant le 1er septembre 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-406 du 23 mars 2007Art. 1 → Version 3Décret n°2007-406 du 23 mars 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-406 du 23 mars 2007Art. 1, Art. 2