Décret n°2023-839 du 30 août 2023

Article 4

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Article 4

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Charges de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres du travail et de la santé doivent s'assurer que ce décret soit mis en place et publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance