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Décret n°2023-817 du 23 août 2023

modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles sur les émissions de CO2 pour les centrales électriques

Résumé. Les centrales électriques utilisant des combustibles fossiles doivent réduire leurs émissions de CO2 et compenser celles-ci, avec un suivi strict par les exploitants.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu l'article 36 (Dispositions concernant la sécurité d'approvisionnement en électricité et les émissions de gaz à effet de serre) de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique), L. 311-5-3 (Restrictions sur les émissions de gaz à effet de serre pour les installations électriques), R. 311-2 (Seuils de puissance pour les autorisations d'installations électriques) et D. 311-7-2 (Limites d'émissions de CO2 pour les centrales électriques en France) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-7 (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre), L. 229-55 (Principes des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre) et R. 229-102-1 (Règles pour les projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 25 juillet 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Renforcement des plafonds d'émissions de CO2 pour les centrales électriques

Résumé. Les centrales électriques utilisant des combustibles fossiles doivent respecter des limites d'émissions de CO2 plus strictes et sur une période plus longue.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les exploitants d'installations doivent déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre et payer pour les compenser.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 août 2023

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Exécution du décret sur la transition énergétique

Résumé. La ministre de l'énergie doit faire en sorte que ce décret soit mis en place et publié.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le vendredi 25 août 2023

Décret n°2023-817 du 23 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3