La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4, L. 311-5-3, R. 311-2 et D. 311-7-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-7, L. 229-55 et R. 229-102-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 25 juillet 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D311-7-2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D311-7-3 > >
1 version
1 modifié
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher