Décret n°2023-817 du 23 août 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D311-7-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les exploitants d'installations doivent déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre et payer pour les compenser.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance