Décret n°2023-770 du 11 août 2023

Article 4

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Article 4

I. - Le présent décret s'applique aux inventions qui ont fait l'objet d'une déclaration d'invention, dans les conditions prévues par les articles R. 611-1 (Déclaration des inventions par les salariés) à R. 611-14 (Déclaration des inventions par les fonctionnaires et agents publics) du code de la propriété intellectuelle, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 susvisée (Modification du Code de la Propriété Intellectuelle concernant les droits sur les logiciels et inventions) relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.
II. - Les inventions réalisées entre la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 susvisée (Modification du Code de la Propriété Intellectuelle concernant les droits sur les logiciels et inventions) et la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'ont pas été déclarées doivent faire l'objet d'une déclaration d'invention, suivant les modalités prévues aux articles R. 611-1 (Déclaration des inventions par les salariés) à R. 611-14 (Déclaration des inventions par les fonctionnaires et agents publics) du code de la propriété intellectuelle.
III. - Pour les inventions mentionnées au II, à défaut de stipulation relative à la contrepartie financière due au titre de l'article L. 611-7-1 du code de la propriété intellectuelle (Propriété des inventions réalisées par un inventeur non-salarié) dans la convention d'accueil entre la personne morale réalisant de la recherche et l'inventeur, son montant est calculé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 611-21 du code de la propriété intellectuelle (Compensation pour les inventeurs non salariés dans les organisations de recherche) pour l'inventeur mentionné à ce même article ou conformément aux dispositions de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération des fonctionnaires pour leurs inventions) pour l'inventeur mentionné à l'article R. 611-22 du même code (Règles pour les inventions de chercheurs indépendants dans les organismes publics).

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En vigueur depuis le 14 août 2023

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Application et déclaration des inventions par des inventeurs non salariés

Résumé. Si vous avez inventé quelque chose après une certaine date, vous devez le déclarer et il y a des règles pour calculer votre rémunération si ce n'est pas spécifié dans votre contrat.

I. - Le présent décret s'applique aux inventions qui ont fait l'objet d'une déclaration d'invention, dans les conditions prévues par les articles R. 611-1 (Déclaration des inventions par les salariés) à R. 611-14 (Déclaration des inventions par les fonctionnaires et agents publics) du code de la propriété intellectuelle, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 susvisée (Modification du Code de la Propriété Intellectuelle concernant les droits sur les logiciels et inventions) relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.
II. - Les inventions réalisées entre la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 susvisée (Modification du Code de la Propriété Intellectuelle concernant les droits sur les logiciels et inventions) et la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'ont pas été déclarées doivent faire l'objet d'une déclaration d'invention, suivant les modalités prévues aux articles R. 611-1 (Déclaration des inventions par les salariés) à R. 611-14 (Déclaration des inventions par les fonctionnaires et agents publics) du code de la propriété intellectuelle.
III. - Pour les inventions mentionnées au II, à défaut de stipulation relative à la contrepartie financière due au titre de l'article L. 611-7-1 du code de la propriété intellectuelle (Propriété des inventions réalisées par un inventeur non-salarié) dans la convention d'accueil entre la personne morale réalisant de la recherche et l'inventeur, son montant est calculé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 611-21 du code de la propriété intellectuelle (Compensation pour les inventeurs non salariés dans les organisations de recherche) pour l'inventeur mentionné à ce même article ou conformément aux dispositions de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération des fonctionnaires pour leurs inventions) pour l'inventeur mentionné à l'article R. 611-22 du même code (Règles pour les inventions de chercheurs indépendants dans les organismes publics).

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