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Modification d'un article du code de la propriété intellectuelle
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-770 du 11 août 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Règles de propriété intellectuelle à Wallis et Futuna
Code de la propriété intellectuelle · art. R811-1-1 (M)
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Décret n°96-857 du 2 octobre 1996
Décret sur la rémunération des inventeurs et la conciliation des litiges
Décret n°2023-770 du 11 août 2023
Protection des créations et inventions
Code de la propriété intellectuelle