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Décret n°2023-770 du 11 août 2023

relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la rémunération des inventeurs et la conciliation des litiges

Résumé. Ce décret précise les règles pour la rémunération des inventeurs indépendants et étend les règles de conciliation aux litiges sur les inventions.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-7-1 (Propriété des inventions réalisées par un inventeur non-salarié), R. 611-1 (Déclaration des inventions par les salariés) à R. 611-20 (Restrictions sur le retrait d'une demande de brevet pendant une contestation), R. 615-30 (Suspension du jugement en cas de saisine d'une commission paritaire) et R. 615-31 (Transmission des propositions de la commission au tribunal) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 (Modification du Code de la Propriété Intellectuelle concernant les droits sur les logiciels et inventions) relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une compensation financière pour les inventeurs indépendants

Résumé. Les inventeurs indépendants accueillis par des organismes de recherche majoritairement privés peuvent recevoir une compensation financière pour leurs inventions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publicsCode de la propriété intellectuelleaccueillies par une personne morale réalisant de la rechercheCode de la propriété intellectuelleArt. R611-21 : Compensation pour les inventeurs non salariés dans les organisations de recherche
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche, Art. R611-21, Art. R611-22
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Extension du champ d'application de la commission paritaire de conciliation

Résumé. Les règles de la commission paritaire de conciliation s'étendent aux litiges concernant les inventions des personnes physiques et des agents publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Le décret modifie l'article R811-1-1 du code de la propriété intellectuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2023

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Application et déclaration des inventions par des inventeurs non salariés

Résumé. Si vous avez inventé quelque chose après une certaine date, vous devez le déclarer et il y a des règles pour calculer votre rémunération si ce n'est pas spécifié dans votre contrat.

I. - Le présent décret s'applique aux inventions qui ont fait l'objet d'une déclaration d'invention, dans les conditions prévues par les articles R. 611-1 (Déclaration des inventions par les salariés) à R. 611-14 (Déclaration des inventions par les fonctionnaires et agents publics) du code de la propriété intellectuelle, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 susvisée (Modification du Code de la Propriété Intellectuelle concernant les droits sur les logiciels et inventions) relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.
II. - Les inventions réalisées entre la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 susvisée (Modification du Code de la Propriété Intellectuelle concernant les droits sur les logiciels et inventions) et la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'ont pas été déclarées doivent faire l'objet d'une déclaration d'invention, suivant les modalités prévues aux articles R. 611-1 (Déclaration des inventions par les salariés) à R. 611-14 (Déclaration des inventions par les fonctionnaires et agents publics) du code de la propriété intellectuelle.
III. - Pour les inventions mentionnées au II, à défaut de stipulation relative à la contrepartie financière due au titre de l'article L. 611-7-1 du code de la propriété intellectuelle (Propriété des inventions réalisées par un inventeur non-salarié) dans la convention d'accueil entre la personne morale réalisant de la recherche et l'inventeur, son montant est calculé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 611-21 du code de la propriété intellectuelle (Compensation pour les inventeurs non salariés dans les organisations de recherche) pour l'inventeur mentionné à ce même article ou conformément aux dispositions de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération des fonctionnaires pour leurs inventions) pour l'inventeur mentionné à l'article R. 611-22 du même code (Règles pour les inventions de chercheurs indépendants dans les organismes publics).

En vigueur depuis le 14 août 2023

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le lundi 14 août 2023

Décret n°2023-770 du 11 août 2023
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