Article R611-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inventions des personnes physiques non salariées accueillies par une personne morale réalisant de la recherche
Résumé Si tu es un inventeur non salarié dans une organisation de recherche avec beaucoup d'agents publics, tes inventions sont régies par les mêmes règles que celles des fonctionnaires.
Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article L. 611-7-1, accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de la déclaration d'invention, plus de la moitié des personnels permanents de recherche sont des agents publics, sont soumises aux dispositions des articles R. 611-11 à R. 611-14-1.
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