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Décret n°2023-7 du 6 janvier 2023

modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif aux commissions nationale et départementales des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l'Etat dans le département

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Modification de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes

Résumé. Un décret modifie la composition et le fonctionnement d'une commission qui s'occupe des professions foraines et circassiennes.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R. 133-13 ;

Vu le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 (Création de commissions pour les professions foraines et circassiennes) modifié relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 janvier 2023

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Modification d'un décret antérieur

Résumé. Ce décret change un ancien décret de 2017, mais ne dit pas comment.

Le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 (Création de commissions pour les professions foraines et circassiennes) susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Rétablissement des dispositions du chapitre Ier) à 6 (Modification des règles de réunion et de présidence d'une commission) du présent décret.

En vigueur depuis le 8 janvier 2023

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Rétablissement des dispositions du chapitre Ier

Résumé. Les règles du chapitre Ier reviennent en arrière, sauf les changements dans les articles 3 à 5 du décret.

Les dispositions du chapitre Ier sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 29 octobre 2022, sous réserve des dispositions énoncées aux articles 3 (Modification de la composition d'une commission nationale) à 5 (Modification des règles de réunion d'une commission) du présent décret.

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Modification de la composition d'une commission nationale

Résumé. La Commission nationale des professions foraines et circassiennes est désormais composée de 24 membres répartis en trois collèges.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition et du fonctionnement d'une commission

Résumé. La commission peut créer des groupes de travail pour étudier des questions spécifiques et consulter des experts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de réunion d'une commission

Résumé. La commission doit se réunir au moins trois fois par an, mais peut aussi être convoquée à tout moment par le Premier ministre ou un tiers de ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de réunion et de présidence d'une commission

Résumé. La commission se réunit au moins une fois par an et est présidée par le représentant de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 janvier 2023

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Disposition des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Plusieurs ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Olivia Grégoire

En vigueur depuis le dimanche 8 janvier 2023

Décret n°2023-7 du 6 janvier 2023
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