Créé le 8 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rétablissement des dispositions du chapitre Ier
Résumé. Les règles du chapitre Ier reviennent en arrière, sauf les changements dans les articles 3 à 5 du décret.