Décret n°2023-7 du 6 janvier 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du chapitre Ier sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 29 octobre 2022, sous réserve des dispositions énoncées aux articles 3 (Modification de la composition d'une commission nationale) à 5 (Modification des règles de réunion d'une commission) du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2023

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Rétablissement des dispositions du chapitre Ier

Résumé. Les règles du chapitre Ier reviennent en arrière, sauf les changements dans les articles 3 à 5 du décret.

Les dispositions du chapitre Ier sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 29 octobre 2022, sous réserve des dispositions énoncées aux articles 3 (Modification de la composition d'une commission nationale) à 5 (Modification des règles de réunion d'une commission) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 8 janvier 2023

Source : Légifrance