Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017
Résumé Cet article change des règles d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié