Décret n°2023-7 du 6 janvier 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017

Art. 6

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Modification des règles de réunion d'une commission

Résumé. La commission doit se réunir au moins trois fois par an, mais peut aussi être convoquée à tout moment par le Premier ministre ou un tiers de ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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