Décret n°2023-7 du 6 janvier 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017

Art. 5

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Modification de la composition et du fonctionnement d'une commission

Résumé. La commission peut créer des groupes de travail pour étudier des questions spécifiques et consulter des experts.

A modifié les dispositions suivantes :

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