Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une clause spécifique dans l'article 5
Résumé On enlève une phrase dans l'article 5.
A l'article 5, les mots : « , comptant au moins un membre de chacun des trois collèges » sont supprimés.
1 version