Décret n°2023-7 du 6 janvier 2023

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017

Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de réunion et de présidence d'une commission

Résumé. La commission se réunit au moins une fois par an et est présidée par le représentant de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance