Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la référence au département ou à son représentant
Résumé L'article 6 retire la mention du département et de son représentant dans l'article 10.
A l'article 10, les mots : « dans le département ou son représentant » sont supprimés.
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