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Décret n°2023-66 du 3 février 2023

modifiant la composition des conseils d'enquête en matière de discipline militaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des conseils d'enquête pour les militaires

Résumé. Ce décret modifie les règles des conseils d'enquête pour les militaires, permettant désormais aux soldats sous contrat de participer et supprimant l'obligation d'avoir un militaire sous contrat pour juger un autre soldat sous contrat.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4137-3 (Procédures disciplinaires dans l'armée), R. 4137-67 (Composition du conseil d'enquête militaire), R. 4137-69 (Composition des conseils d'enquête pour les aspirants et élèves) et R. 4137-86 (Composition du conseil d'enquête pour plusieurs militaires) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension de la composition du conseil d'enquête

Résumé. Les membres du conseil d'enquête peuvent désormais inclure des soldats sous contrat lorsqu'ils jugent un autre soldat sous contrat, à condition qu'au moins une personne soit aussi sous contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de présence d'un militaire sous contrat dans les conseils d'enquête

Résumé. Le conseil d'enquête n'exige plus la présence d'un militaire sous contrat pour évaluer un soldat sous contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil d’enquête militaire

Résumé. Le conseil d’enquête pour les militaires peut maintenant inclure des membres sous contrat et son président n’a plus besoin d’être le plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Modification des règles de composition des conseils d'enquête

Résumé. Les nouvelles règles pour les conseils d'enquête s'appliquent aux sanctions en cours après la publication de ce décret.

Les dispositions des articles R. 4137-67, R. 4137-69 et R. 4137-86 relatives à la composition des conseils d'enquête dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de sa date de publication.

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Exécution du décret par le ministre des armées

Résumé. Le ministre des armées doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 6 février 2023

Décret n°2023-66 du 3 février 2023
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Article 3
Article 4
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