JORF n°0031 du 5 février 2023

Décret n°2023-66 du 3 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4137-3, R. 4137-67, R. 4137-69 et R. 4137-86 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la défense

Résumé Le texte modifie une règle dans le Code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-67 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la défense

Résumé Cet article change une règle du code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-69 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la défense

Résumé Un décret a modifié une règle du Code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-86 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de composition des conseils d'enquête

Résumé Les nouvelles règles pour les conseils d'enquête s'appliquent aux sanctions en cours après la publication de ce décret.

Les dispositions des articles R. 4137-67, R. 4137-69 et R. 4137-86 relatives à la composition des conseils d'enquête dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de sa date de publication.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre des armées

Résumé Le ministre des armées doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu