La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4137-3 (Procédures disciplinaires dans l'armée)Art. L.4137-3Procédures disciplinaires dans l'arméeAvant de prononcer des sanctions contre un militaire, il faut consulter des conseils spécialisés selon la gravité de la faute., R. 4137-67 (Composition du conseil d'enquête militaire)Art. R.4137-67Composition du conseil d'enquête militaireLes membres d'un conseil d'enquête militaire doivent être en activité ou détachés pour un emploi supérieur, et ne pas être en congé., R. 4137-69 (Composition des conseils d'enquête pour les aspirants et élèves)Art. R.4137-69Composition des conseils d'enquête pour les aspirants et élèvesLes aspirants et élèves sont considérés comme ayant le grade supérieur pour les conseils d'enquête, et si un grade supérieur n'existe pas, des militaires d'autres corps sont appelés. et R. 4137-86 (Composition du conseil d'enquête pour plusieurs militaires)Art. R.4137-86Composition du conseil d'enquête pour plusieurs militairesPlusieurs militaires impliqués dans une même affaire sont jugés par un seul conseil d'enquête composé de membres spécifiques selon leur grade et statut. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :