Décret n°2023-66 du 3 février 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4137-69

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de présence d'un militaire sous contrat dans les conseils d'enquête

Résumé. Le conseil d'enquête n'exige plus la présence d'un militaire sous contrat pour évaluer un soldat sous contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance