Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des compétences d'exécution au ministre des armées
Résumé Le ministre des armées doit faire en sorte que le décret soit appliqué, et il sera publié au journal officiel.
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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