Décret n°2023-66 du 3 février 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4137-86

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Modification de la composition du conseil d’enquête militaire

Résumé. Le conseil d’enquête pour les militaires peut maintenant inclure des membres sous contrat et son président n’a plus besoin d’être le plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

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