Décret n°2023-66 du 3 février 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R4137-67

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Extension de la composition du conseil d'enquête

Résumé. Les membres du conseil d'enquête peuvent désormais inclure des soldats sous contrat lorsqu'ils jugent un autre soldat sous contrat, à condition qu'au moins une personne soit aussi sous contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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