Décret n°2023-66 du 3 février 2023

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles R. 4137-67, R. 4137-69 et R. 4137-86 relatives à la composition des conseils d'enquête dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de sa date de publication.

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En vigueur depuis le 6 février 2023

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Modification des règles de composition des conseils d'enquête

Résumé. Les nouvelles règles pour les conseils d'enquête s'appliquent aux sanctions en cours après la publication de ce décret.

Les dispositions des articles R. 4137-67, R. 4137-69 et R. 4137-86 relatives à la composition des conseils d'enquête dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de sa date de publication.

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En vigueur depuis le lundi 6 février 2023

Source : Légifrance