JORF n°0164 du 18 juillet 2023

Titre IER : PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Probité du greffier de tribunal de commerce

Résumé Le greffier de tribunal de commerce doit être honnête et ne pas profiter de son poste pour obtenir des avantages ou acheter des actifs.

Suivant les termes de son serment, le greffier exerce ses fonctions avec probité à l'égard des personnes avec lesquelles il collabore dans l'accomplissement de ses missions.
La probité, qui s'entend de l'exigence générale d'honnêteté, est un principe qui doit guider le greffier aussi bien dans sa vie professionnelle que personnelle.
A ce titre, le greffier ne peut user de ses fonctions pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.
Le greffier ne peut en aucun cas se porter acquéreur, directement ou indirectement, d'actifs d'une personne, physique ou morale, dans le cadre d'une procédure collective ouverte par une juridiction commerciale et plus généralement lors d'une vente judiciaire ordonnée par un tribunal de commerce.

Article 2

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Le Devoir de Dignité des Greffiers de Tribunal de Commerce

Résumé Les greffiers doivent toujours être respectueux dans leur comportement et leurs paroles.

Le devoir de dignité impose, à chaque greffier, et en toutes circonstances, par ses propos et par son comportement, de s'attacher à donner une image respectueuse des principes et devoirs essentiels de la profession.

Article 3

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Indépendance et impartialité du greffier de tribunal de commerce

Résumé Un greffier doit rester impartial et traiter tout le monde de la même manière.

Le greffier de tribunal de commerce ne doit pas se trouver dans une position susceptible d'entraver l'exercice indépendant de ses missions ou être perçu comme susceptible de l'être.
Il veille à ce que les collaborateurs du greffe se conforment à cette exigence d'indépendance.
Le greffier a le devoir de traiter de façon égale l'ensemble des demandes et des actes qu'il reçoit, indépendamment de la qualité du demandeur ou des parties à l'instance.

Article 4

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Obligation de secret professionnel pour les greffiers de tribunal de commerce

Résumé Le greffier doit garder le secret des informations et veiller à ce que tous les membres de l'équipe fassent de même.

Le greffier observe le secret professionnel et veille à son respect par les collaborateurs du greffe.

Article 5

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Devoirs de réserve et de discrétion du greffier de tribunal de commerce

Résumé Le greffier doit être discret et réservé, même sur les réseaux sociaux, et veiller à ce que ses collaborateurs le soient aussi.

Dans le cadre de ses activités, le greffier est soumis à un devoir général de réserve et de discrétion. Le devoir de réserve s'étend à tout mode de communication, en ce compris les réseaux sociaux.
Toute communication doit se faire dans le respect de ces principes, sans porter atteinte à l'image du greffier ni à celle de la profession ou à celle du tribunal ou plus généralement, de la justice.
Le greffier veille à faire respecter le devoir de réserve et de discrétion par les collaborateurs du greffe.

Article 6

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Devoirs du greffier de tribunal de commerce envers ses interlocuteurs

Résumé Le greffier doit toujours être précis, rapide et attentif dans son travail.

Le greffier a, dans ses relations avec le public, les clients, les services publics, ses confrères et les membres des autres professions, le devoir de mettre à disposition ses compétences et fait preuve, d'exactitude, de diligence et de prudence.

Article 7

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Incompatibilités et obligations des greffiers de tribunal de commerce

Résumé Les greffiers de tribunal de commerce doivent éviter les conflits d'intérêts et bien séparer leur travail de leurs responsabilités publiques.

Le greffier de tribunal de commerce ne peut exercer d'activité de nature à porter atteinte à son indépendance, à sa dignité et au caractère libéral de son exercice professionnel.
Le greffier investi d'un mandat public, électif ou non, veille à ce qu'aucune confusion ne puisse s'établir entre l'exercice de sa profession et l'accomplissement de ce mandat.

Article 8

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Rémunération et honoraires des greffiers de tribunal de commerce

Résumé Les greffiers de tribunal de commerce sont payés avec des tarifs fixes mais peuvent recevoir des honoraires pour certains services supplémentaires.

Le greffier est rémunéré conformément aux dispositions tarifaires en vigueur.
La rémunération qu'il perçoit doit correspondre à une prestation effective.
Pour une même prestation mentionnée dans les dispositions réglementaires relatives aux tarifs des greffiers des tribunaux de commerce, les émoluments prévus par ces dispositions sont exclusifs de la perception de toute autre rémunération.
Le greffier peut percevoir des honoraires au titre de prestations non rémunérées par un émolument. Ces honoraires sont fixés dans le respect des dispositions du code de commerce en vigueur lors de la délivrance desdites prestations.