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Décret n°2023-609 du 13 juillet 2023

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Section 1

Missions

9 — 10

JORF n°0164 du 18 juillet 2023

Titre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

Section 1 : Missions

Section 2 : Relations

Paragraphe 1 : Relations au sein de la juridiction et liens avec le ministère public

Paragraphe 2 : Relations avec les tiers

Paragraphe 3 : Relations entre greffiers

Paragraphe 4 : Relations avec le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Section 3 : Greffiers honoraires