Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel des greffiers de tribunal de commerce
Résumé Les greffiers doivent garder les secrets et faire en sorte que les autres aussi.
Le greffier observe le secret professionnel et veille à son respect par les collaborateurs du greffe.
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