Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des greffiers de tribunal de commerce
Résumé Les greffiers de tribunal de commerce sont payés selon des règles fixes et ne peuvent pas recevoir deux paiements pour le même service, mais ils peuvent obtenir des honoraires pour des services non couverts par ces règles.
Le greffier est rémunéré conformément aux dispositions tarifaires en vigueur.
La rémunération qu'il perçoit doit correspondre à une prestation effective.
Pour une même prestation mentionnée dans les dispositions réglementaires relatives aux tarifs des greffiers des tribunaux de commerce, les émoluments prévus par ces dispositions sont exclusifs de la perception de toute autre rémunération.
Le greffier peut percevoir des honoraires au titre de prestations non rémunérées par un émolument. Ces honoraires sont fixés dans le respect des dispositions du code de commerce en vigueur lors de la délivrance desdites prestations.
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