JORF n°0164 du 18 juillet 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance et impartialité du greffier de tribunal de commerce

Résumé Le greffier doit rester objectif et traiter tout le monde de la même manière.

Le greffier de tribunal de commerce ne doit pas se trouver dans une position susceptible d'entraver l'exercice indépendant de ses missions ou être perçu comme susceptible de l'être.
Il veille à ce que les collaborateurs du greffe se conforment à cette exigence d'indépendance.
Le greffier a le devoir de traiter de façon égale l'ensemble des demandes et des actes qu'il reçoit, indépendamment de la qualité du demandeur ou des parties à l'instance.


Historique des versions

Version 1

Le greffier de tribunal de commerce ne doit pas se trouver dans une position susceptible d'entraver l'exercice indépendant de ses missions ou être perçu comme susceptible de l'être.

Il veille à ce que les collaborateurs du greffe se conforment à cette exigence d'indépendance.

Le greffier a le devoir de traiter de façon égale l'ensemble des demandes et des actes qu'il reçoit, indépendamment de la qualité du demandeur ou des parties à l'instance.