JORF n°0164 du 18 juillet 2023

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à s'appliquer trois mois après sa publication.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.

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Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution

Résumé Le ministre de la Justice doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.