Article 6
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Devoirs du greffier de tribunal de commerce dans ses relations
Le greffier a, dans ses relations avec le public, les clients, les services publics, ses confrères et les membres des autres professions, le devoir de mettre à disposition ses compétences et fait preuve, d'exactitude, de diligence et de prudence.
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