Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indépendance et dignité du greffier de tribunal de commerce
Résumé Un greffier de tribunal de commerce ne doit pas faire des choses qui pourraient nuire à son indépendance ou sa dignité et doit éviter de mélanger son travail avec un mandat public.
Le greffier de tribunal de commerce ne peut exercer d'activité de nature à porter atteinte à son indépendance, à sa dignité et au caractère libéral de son exercice professionnel.
Le greffier investi d'un mandat public, électif ou non, veille à ce qu'aucune confusion ne puisse s'établir entre l'exercice de sa profession et l'accomplissement de ce mandat.
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