JORF n°0164 du 18 juillet 2023

Décret n°2023-609 du 13 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;

Vu les recommandations du collège de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce du 2 août 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article liminaire

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et statut du greffier de tribunal de commerce

Résumé Le greffier de tribunal de commerce aide les juges, les administrations et les entreprises, et travaille sous la surveillance du ministère public tout en respectant les règles.

Le greffier de tribunal de commerce, officier public et ministériel, est, comme il est dit à l'article L. 721-1 du code de commerce, une composante de la juridiction consulaire, placé sous la surveillance du ministère public et est soumis à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
En sa qualité d'officier ministériel, le greffier prête son ministère au président de la juridiction, aux juges, au ministère public, aux administrations, aux personnes physiques et aux personnes morales.
En sa qualité d'officier public, délégataire de la puissance publique, il confère l'authenticité aux actes relevant de sa compétence.
Professionnel libéral, délégataire d'une mission de service public, il exerce son activité à titre individuel, en société ou en qualité de greffier salarié, dans le respect des obligations juridiques, fiscales et sociales propres à chaque mode d'exercice.

Fait le 13 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti