JORF n°0157 du 8 juillet 2023

Décret n°2023-573 du 7 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;

Vu le régime d'aides d'Etat SA.107473 relatif aux aides dans le secteur forestier en lien avec le plan stratégique national de la PAC pour la période 2023-2027 du 15 mai 2023 ;

Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 12 juin 2023 ;

Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 juin 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé Ce décret modifie des règles pour aider les agriculteurs à s'installer et à gérer leurs programmes.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D373-6-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 7 : Régime des aides à l'installation pour la programmation ayant commencé en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale > > , Art. D343-25, Art. D343-25-1, Art. D343-25-2, Art. D343-25-3, Art. D343-25-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D371-15, Art. D371-16, Art. D373-6 > >

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Article 2

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Création et modification des articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé L'article modifie des règles pour les aides agricoles en France.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale, Art. D614-116, Art. D614-117, Art. D614-118, Art. D614-119, Art. D614-120, Art. D614-121, Art. D614-122, Art. D614-123, Art. D614-124, Art. D614-125, Art. D614-126, Art. D614-127 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D691-4-1, Art. D693-1-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D693-1-2, Art. D693-1-2 > >

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Article 3

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres doivent faire respecter ce décret et le rendre public

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco